Conditions générales de vente
Les conditions indiquées ci-dessous, qui prévalent sur les conditions de nos cocontractants, sont applicables à toutes les ventes, locations de biens et adjudications de travaux de/par GAMING CHAIRS & EVENTS SRL, ci-après dénommée « GCE ».
Tous les paiements doivent être effectués au siège social de la CME à Lessines ou sur un compte bancaire au nom de la CME.
Toute contestation de la facture doit être faite par écrit dans les 5 jours calendaires suivant la date de la facture. Le client est prié de toujours indiquer le numéro et la date de la facture.
Les factures sont payables au comptant, sous réserve des échéances fixées. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 8 % l’an sur le montant de la facture. En cas de non-paiement, partiel ou total, d’une facture à l’échéance par suite de négligence ou de malveillance et après mise en demeure, le montant de celle-ci est majoré de plein droit de 8 % (avec un minimum de 125 euros et un maximum de 2500 euros), à titre d’indemnité forfaitaire pour frais extrajudiciaires, sans que cette disposition ne fasse obstacle à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil.
En cas de non-paiement à l’échéance, GCE se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures. GCE se réserve également le droit de considérer tous les contrats comme dissous de plein droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, pour la totalité ou la partie non exécutée.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance entraîne ipso facto l’exigibilité de toutes les factures non encore échues.
Toutes les sommes dues sont portables. En cas de litige, seuls les tribunaux et la justice de paix de l’arrondissement du siège social de la CME sont compétents.
Tous les contrats sont soumis au droit belge.
Les prix de GCE sont strictement nets et s’appliquent aux marchandises prises dans nos entrepôts ; Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas la T.V.A. et autres charges fiscales qui sont toujours à la charge du client.
Toute augmentation des prix des marchandises entre la date de la commande et la date de la livraison, motivée par la hausse des prix des matériaux et des salaires, est supportée par l’acheteur.
GCE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par le client dans le cas où les marchandises commandées par le client ne seraient pas disponibles chez notre fabricant ou nos fournisseurs, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas d’annulation de la commande par le client, GCE se réserve le droit, conformément au droit commun, d’exiger l’exécution de la convention ou de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire, auquel cas le client nous devra, de plein droit et sans préavis dans les 8 jours calendaires suivant la notification de la résiliation, une indemnité forfaitaire égale à 25 % de la valeur de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la CME. Les retards de livraison ne donnent pas droit à une indemnisation ou à la dissolution du contrat. Si la GCE est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, elle se réserve le droit de résilier le contrat sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts. Sans vouloir être exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure : l’épuisement des stocks, les retards ou l’absence de livraisons des fournisseurs d’une partie, la grève, le lock-out, la guerre, l’épidémie, l’absentéisme élevé pour cause de maladie, les pannes d’ordinateur, d’internet ou de télécommunication, les décisions ou interventions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), ….
Notre obligation de garantie concernant les défauts des marchandises livrées ne s’étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs.
Le client s’engage à réceptionner les marchandises vendues immédiatement après la livraison et à examiner si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu. Tout vice apparent et toute non-conformité concernant les marchandises livrées doivent être signalés par écrit à la CME immédiatement et au plus tard 48 heures après la livraison. Ces réclamations ne sont valables et instruites qu’à condition que les marchandises vendues n’aient pas encore été mises en service par le client. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client. Le cas échéant, la marchandise en question doit nous être retournée dans les 5 jours suivant la réclamation. Toutefois, aucun retour, qui ne peut être effectué que par une entreprise de transport désignée par nous, ne sera accepté sans notre accord écrit préalable. En l’absence de réponse écrite dans les 48 heures décrites ci-dessus, le client est réputé avoir accepté la livraison.
Le stockage des marchandises dans l’attente de la livraison ou de l’enlèvement se fait aux risques du client.
Si le client refuse de prendre livraison des marchandises commandées, GCE se réserve le droit soit d’exiger l’exécution du contrat conformément au droit commun, soit, après mise en demeure préalable, de considérer le contrat comme résolu de plein droit, auquel cas le client sera tenu de nous verser, de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les 8 jours calendaires de la notification de la résolution, une indemnité forfaitaire s’élevant à 25 % du prix de vente.
Le remplacement d’une partie de notre livraison ne peut donner lieu à une rupture du contrat conclu ni servir de prétexte à une indemnisation, tandis qu’il n’autorise pas le client à refuser le paiement d’un éventuel solde dû sur son compte.
La CME ne sera en aucun cas responsable si le dommage est causé non seulement par un défaut du produit, mais aussi par une faute ou une négligence du client ou d’une personne dont le client est responsable.
Sauf convention contraire, la GCE conserve la propriété de toutes les marchandises vendues par la GCE jusqu’à leur paiement intégral, y compris les intérêts et les frais.,. Jusqu’au moment où la propriété des marchandises vendues est effectivement transférée au client, 1) il est expressément interdit au client d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever de toute autre sûreté ; 2) le client apposera sur les marchandises livrées un signe indiquant que celles-ci restent la propriété de la GCE. Dans la mesure où cela est nécessaire, la présente clause est réputée répétée pour chaque livraison. Le client s’engage à notifier immédiatement à la CME, par lettre recommandée, toute saisie prétendument effectuée sur les marchandises vendues par un tiers. Le client a un devoir de diligence à l’égard des biens soumis à la réserve de propriété et doit les stocker et les conserver en parfait état dans un endroit adapté et propre à cet effet, conformément aux normes les plus strictes et aux exigences de sécurité en vigueur dans le secteur. Le client doit également assurer ces biens contre tous les risques usuels dans le secteur (y compris, mais sans s’y limiter, la pourriture ou toute autre forme de détérioration, l’incendie, les dégâts des eaux et le vol).
Nos prix sont calculés sur la base des barèmes salariaux et des matières premières en vigueur. Si l’un de ces éléments change au cours de la fabrication, de l’installation ou de la réalisation du produit/contrat, l’augmentation sera facturée au client dans la mesure de la partie inachevée de la commande.
Une modification demandée après l’acceptation de la commande, soit au cours de sa conception, soit au cours de son exécution, donne lieu à une majoration de prix calculée en fonction de la modification demandée.
Les frais de déplacement et de main d’œuvre non compris dans notre offre de prix sont à la charge du client.
Le prix du placement que nous acceptons d’effectuer ne comprend que le travail réalisé par notre main d’œuvre.
Le chargement et le déchargement, le levage et tout autre travail de nature importante, ne sont pas à notre charge.
Les échafaudages et le matériel de levage éventuellement nécessaires seront mis à notre disposition aux frais du client.
Si notre offre n’est pas acceptée par le client dans les 5 jours calendaires où elle a été formulée, elle ne nous engage plus. Toutes nos offres sont très strictement limitées aux éléments qui y sont spécifiés. Le nombre d’unités, les poids et surfaces spécifiés figurent dans nos devis sans aucune garantie ; il appartient au client de vérifier s’ils correspondent à la réalité. Si, à la livraison, les quantités nécessaires sont supérieures à celles initialement prévues, les quantités supplémentaires livrées seront facturées séparément.
Le client qui passe la commande est réputé être autorisé à le faire.
Une commande ne sera pas prise en compte tant que le double de l’offre, dûment signé pour accord, n’aura pas été remis. Si un acompte a été demandé à la commande, nous ne serons pas engagés tant que l’acompte n’aura pas été versé dans un délai de huit jours calendaires. Le solde dû sera facturé et exigible le jour où la commande exécutée sera mise à la disposition du client.
Après acceptation de la commande dans les conditions prévues aux articles précités, l’annulation, pour quelque cause que ce soit, oblige le client à verser des dommages et intérêts ‘de droit’ et sans immorastation préalable. L’indemnité est forfaitaire, conventionnelle et inévitable.
Nos conditions d’annulation sont structurées comme suit :
- Plus de 60 jours avant l’événement : Remboursement intégral des acomptes versés. Des frais administratifs de 100 EUR HT seront déduits.
- 30 à 60 jours avant l’événement : Remboursement de 50 % de l’acompte.
- 15 à 30 jours avant l’événement : Remboursement de 25 % de l’acompte.
- Moins de 15 jours avant l’événement : Aucun remboursement et le paiement intégral est exigé, car les préparatifs et la logistique seront déjà faits.
- Pour toute annulation, des frais administratifs de 100 euros HT sont à prévoir.
Force Majeure:
En cas d’événements imprévisibles tels que des catastrophes naturelles, des restrictions gouvernementales ou d’autres circonstances incontrôlables, les deux parties peuvent convenir de reporter le contrat ou de négocier un remboursement partiel.
Si GCE se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due. Sans vouloir être exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure : l’épuisement des stocks, les retards ou l’absence de livraisons des fournisseurs d’une partie, la grève, le lock-out, la guerre, l’épidémie, l’absentéisme élevé pour cause de maladie, les pannes d’ordinateur, d’Internet ou de télécommunication, les décisions ou interventions des autorités (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), ….
Notre obligation de garantie concernant les défauts des biens et services fournis ne s’étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs.
Les réclamations doivent être portées à notre connaissance par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date de livraison.
Le client reconnaît avoir reçu tous les biens en bon état et bien rangés et s’engage à utiliser les biens en toute diligence à tout moment et à restituer les biens loués dans le même état.
Le client a l’obligation de s’assurer contre le vol, l’incendie et les dommages aux tiers.
En outre, le client ne peut modifier l’aspect ou la structure du stand livré, même partiellement, sans notre accord préalable et écrit. Le client devra nettoyer suffisamment le matériel loué avant de le restituer à la CME. Toutefois, si la CME établit que cela n’a pas/insuffisamment été fait, le client sera tenu de payer des dommages et intérêts d’au moins 15% du montant de la facture, sans préjudice du droit de la CME de réclamer le dommage réellement subi s’il dépasse 15% du montant de la facture.
En cas de disparition, de destruction ou d’absence de restitution à la date convenue du matériel loué, tous les dommages et frais en résultant seront à la charge du client. De même, les marchandises cassées seront facturées au client. La CME est en droit de réclamer dans les cas précités une indemnité forfaitaire d’un montant de 15 % du montant de la facture, sans préjudice du droit de la CME de réclamer le dommage réellement subi s’il dépasse 15 % du montant de la facture.
Nous disposons d’un délai de 8 jours après la restitution, non compris les samedis, dimanches et jours fériés, pour informer par lettre recommandée le locataire de nos constatations concernant les dégâts, la perte de valeur, le nettoyage insuffisant, etc. Si le locataire ne répond pas dans les 3 jours, cela sera considéré comme une acceptation des constatations. En cas de contestation, en revanche, il doit se présenter dans nos entrepôts dans les 3 jours pour établir les constatations.
Nos marchandises et autres matériels sont transportés exclusivement aux risques et périls du client.
La responsabilité de la CME est dans tous les cas limitée à la rémunération accordée pour la commande et la CME n’est responsable que des dommages directs résultant d’un défaut du bien livré.
À l’égard des clients qui ne sont pas des consommateurs, la CME n’est pas responsable en cas de fautes graves commises par ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
Nous sommes expressément dégagés de toute responsabilité en raison de dommages physiques ou matériels directs ou indirects causés lors de la livraison et de l’utilisation des produits livrés ou loués par nos soins.
Les dommages ou accidents survenus sur le chantier, causés par notre ouvrier ou dont nous pourrions être responsables, doivent nous être obligatoirement communiqués par lettre recommandée et dans les 12 heures en cas de dommages corporels ; par lettre recommandée dans les 24 heures, de dommages matériels.
Nonobstant la vente, le modèle reste notre propriété, tous les droits étant réservés en exclusivité.
Les conceptions, les épreuves, les modèles et les dessins restent notre propriété exclusive.
Les copier, les imiter, les reproduire, les modifier ou les soumettre à des tiers sans notre accord préalable écrit et signé est interdit, sous peine de dommages et intérêts. Ils doivent nous être retournés « ad nutum ».
Si le client nous confie des modèles, des conceptions graphiques ou des dessins, il est responsable de l’exercice de ses droits de propriété industrielle ou artistique.
La remise d’un ‘bon à tirer’ ou d’un ordre d’impression signé ou daté par le client nous dégage de toute responsabilité pour toute erreur ou omission qui pourrait être constatée après son exécution.
Le ‘bon à tirer’ reste notre propriété et sert de preuve en cas de litige.
GAMING CHAIRS & EVENTS SRL/BV
Chemin de Mons à Gand 125
7860 Lessines
Belgique
Téléphone : +32 (0)488 775 750
Numéro de TVA : BE1015.826.857
Banque : Crelan BE65 1030 9445 1796
